Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE HARDWAREDIRECT

Date de publication : 2 septembre 2026

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est MS Development Marcin Świć, ul. Salsy 2, 01-838 Varsovie, Pologne, entreprise inscrite au registre central polonais de l’activité économique (CEIDG), NIP : 5252338008, REGON : 142362411.

2. Coordonnées :

2.1. Adresse de correspondance : ul. Salsy 2, 01-838 Varsovie, Pologne ;

2.2. Adresse électronique : sales@hardwaredirect.fr

2.3. Numéro de téléphone : +48 22 33 22 333.

Des informations détaillées sur les moyens de contact disponibles figurent sur le Site Internet, dans la rubrique « Contact » (coût d’un appel selon le forfait tarifaire de l’opérateur de télécommunications).

3. Les présentes Conditions Générales sont exclusivement destinées aux Professionnels utilisant le Site Internet. Le Vendeur ne réalise pas de ventes aux consommateurs.

4. L’acceptation des présentes Conditions Générales est volontaire, mais nécessaire pour créer un Compte, passer une Commande, conclure un Contrat de Vente et s’inscrire à la Newsletter.

5. Pour utiliser le Site Internet, notamment pour consulter son assortiment et passer des Commandes, les exigences techniques minimales suivantes doivent être remplies :

5.1. disposer d’un ordinateur ou d’un autre appareil multimédia (tablette, téléphone) connecté à Internet ;

5.2. disposer d’un navigateur Internet dans sa version logicielle la plus récente (Opera, Safari, Chrome, Firefox, Edge) ;

5.3. disposer d’un compte de messagerie électronique actif (adresse e-mail).

6. Le Client utilisant le Site Internet est tenu :

6.1. d’utiliser le Site Internet conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes Conditions Générales ;

6.2. d’utiliser le Site Internet conformément aux bonnes pratiques et dans le respect des droits de la personnalité et des droits des tiers ;

6.3. de ne pas fournir ni transmettre de contenus illicites ;

6.4. d’utiliser le Site Internet d’une manière qui n’en perturbe pas le fonctionnement ;

6.5. d’utiliser les contenus mis à disposition sur le Site Internet uniquement dans la mesure nécessaire à ses propres besoins professionnels et à l’utilisation normale du Site ;

6.6. de ne pas entreprendre d’actions consistant à diffuser ou à publier sur le Site Internet des communications commerciales non sollicitées (spam).

7. Pour les Clients établis sur le territoire de la République française, les présentes Conditions Générales constituent des « conditions générales de vente » au sens de l’article L441-1 du Code de commerce français et leur sont communiquées sur un support durable avant la conclusion du Contrat de Vente ou à leur demande.

2. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales, y compris leurs formes grammaticales et leur emploi au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

2.1. JOUR OUVRÉ – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours légalement fériés conformément aux dispositions du droit polonais et du droit français ;

2.2. FORMULAIRE DE CONTACT – formulaire disponible sur le Site Internet permettant de prendre contact avec le Vendeur ;

2.3. CLIENT – une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et exerçant une activité professionnelle, ainsi qu’une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui utilise le Site Internet et notamment qui, selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales, passe une Commande par l’intermédiaire du Site Internet ;

2.4. CODE CIVIL – la loi polonaise du 23 avril 1964 portant Code civil (Journal officiel polonais, notamment Dz. U. 2022, positions 1360, 2337 et 2339), telle que modifiée ;

2.5. COMPTE – Service Électronique, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe renseigné par le Client, constituant un ensemble de ressources dans le système informatique du Vendeur dans lequel sont enregistrées les données fournies par le Client ainsi que les informations relatives aux Commandes passées par celui-ci sur le Site Internet. Le Compte permet également d’utiliser des fonctionnalités supplémentaires du Site Internet. Le Vendeur peut permettre la création d’un Compte pour un Client (compte d’entreprise) auquel peuvent être rattachés les comptes d’autres utilisateurs, notamment des salariés de l’entreprise ;

2.6. PANIER – Service Électronique sous la forme d’un formulaire interactif disponible sur le Site Internet permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant et en commandant des Produits et en déterminant les conditions du Contrat de Vente, y compris le mode de livraison et de paiement ;

2.7. CONFIGURATEUR – outil permettant de sélectionner, assembler et combiner de manière autonome différents Produits ou composants afin de créer un Produit unique et personnalisé ;

2.8. NEWSLETTER – Service Électronique fourni par le Vendeur par courrier électronique, permettant aux Clients qui l’utilisent de recevoir automatiquement et périodiquement du Vendeur les éditions successives de la Newsletter contenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions du Site Internet ;

2.9. PRODUIT/MARCHANDISE – les différents produits électroniques et services complémentaires disponibles sur le Site Internet du Vendeur, notamment les serveurs, baies de stockage, switches, châssis, extensions de garantie, forfaits de service, ainsi que les services faisant l’objet d’un Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur. Au sens des présentes Conditions Générales, les Contenus Numériques disponibles à la vente sur le Site Internet sont également considérés comme des Produits, sous réserve des règles particulières prévues à la section relative au Contrat de Fourniture de Contenu Numérique ;

2.10. CONDITIONS GÉNÉRALES / CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES – le présent document définissant les règles de conclusion des Contrats de Vente et des Contrats de Fourniture de Contenus Numériques, ainsi que les modalités de fourniture et d’utilisation des services mis à disposition par le Vendeur par l’intermédiaire du Site au bénéfice des Clients. Les Conditions Générales définissent les droits et obligations du Client et du Vendeur ;

2.11. SITE INTERNET – le site Internet du Vendeur accessible à l’adresse : https://hardwaredirect.fr/ ;

2.12. VENDEUR – Marcin Świć, exerçant une activité économique sous l’enseigne MS Development Marcin Świć, ul. Salsy 2, 01-838 Varsovie, Pologne ;

2.13. CONTENU NUMÉRIQUE – données produites et fournies au Client sous forme numérique (par exemple : e-book, livre audio, vidéo) ;

2.14. PRODUITS OUTLET – différents Produits soldés ou déclassés, endommagés ou non, neufs ou d’occasion, ainsi que des produits non endommagés proposés à prix réduit pour d’autres raisons, notamment faibles quantités restantes de produits pleinement conformes, fins de série, surplus de production ou modèles de saisons antérieures, présentés dans une rubrique distincte du Site Internet spécialement dédiée à cet effet ;

2.15. CONTRAT DE FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE – contrat portant sur la vente ou la fourniture d’un Contenu Numérique conclu ou à conclure entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire du Site Internet ;

2.16. CONTRAT DE VENTE / CONTRAT – contrat de vente d’un Produit conclu ou à conclure entre le Client et le Vendeur ;

2.17. SERVICE ÉLECTRONIQUE – prestation de services par voie électronique fournie par le Vendeur au Client par l’intermédiaire du Site Internet. Dans la mesure où certains services sont fournis par des entités coopérant avec le Vendeur, les règles applicables à l’utilisation de ces services figurent dans les conditions ou règlements propres à ces entités ;

2.18. UTILISATEUR / BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE – Client utilisant les Services Électroniques fournis par le Vendeur ;

2.19. COMMANDE – déclaration de volonté du Client formulée par l’intermédiaire du Site Internet, indiquant le type et la quantité de Produits proposés sur le Site Internet, le mode de paiement, le mode et le lieu de livraison des Produits ainsi que les données du Client, constituant une offre adressée par le Client au Vendeur en vue de conclure un Contrat de Vente par l’intermédiaire du Site Internet.

3. SERVICES ÉLECTRONIQUES SUR LE SITE INTERNET

1. Les Services Électroniques suivants sont disponibles sur le Site Internet :

1.1. Compte ;

1.2. Panier ;

1.3. Newsletter ;

1.4. Formulaire de Contact.

2. Compte

2.1. L’utilisation du Compte est volontaire et gratuite.

2.2. Pour utiliser les Services Électroniques disponibles dans le cadre du Compte, il est nécessaire de créer un Compte et de s’y connecter à l’aide de l’identifiant et du mot de passe définis.

2.3. L’enregistrement d’un Compte nécessite de remplir le formulaire électronique disponible sur le Site Internet, en renseignant dans les champs prévus les données requises, y compris des données à caractère personnel telles que l’adresse électronique de l’Utilisateur.

2.4. L’enregistrement d’un Compte nécessite l’acceptation par l’Utilisateur, au moyen des cases à cocher correspondantes, des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité.

2.5. L’Utilisateur n’obtient l’accès au Compte qu’après son activation.

2.6. L’enregistrement du Compte vaut conclusion, entre l’Utilisateur et le Vendeur, d’un contrat de prestation de Services.

2.7. L’Utilisateur ne peut transférer à des tiers les droits afférents au Compte.

2.8. Le Compte est attribué à l’Utilisateur. Un seul Compte peut être enregistré pour une même adresse électronique.

2.9. Le Compte permet notamment à l’Utilisateur :

a) d’accéder à la fonctionnalité « Mes commandes », contenant les informations relatives à toutes les commandes passées ou annulées et à leurs détails, sous réserve que ces Commandes aient été passées ou annulées en utilisant le service Compte ;

b) d’accéder à la fonctionnalité « Mes données », permettant à tout moment de saisir et de modifier les données nécessaires à l’exécution du Contrat de Vente ;

c) d’accéder à la fonctionnalité « Documents de vente », donnant accès aux factures émises par le Vendeur ;

d) d’accéder à la fonctionnalité « Réclamations » : dans la rubrique « Commandes », puis « Historique des commandes réalisées », le Client peut introduire une réclamation relative à une Marchandise associée à une Commande donnée.

Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement certaines fonctionnalités du Compte lorsque cela est nécessaire afin de procéder à une mise à jour, à une maintenance ou à la mise en œuvre de mesures de protection des droits et libertés des Utilisateurs et/ou du Vendeur.

3. Panier

3.1. L’utilisation du Panier est gratuite et volontaire, mais elle est nécessaire pour permettre au Client de présenter une offre de conclusion d’un Contrat de Vente. L’utilisation du Panier commence au moment où le Client y ajoute son premier Produit.

3.2. La Commande est passée après que le Client a successivement ajouté les Produits au Panier, rempli le formulaire de commande puis cliqué sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Jusqu’à ce moment, le Client peut modifier de manière autonome les données saisies dans le formulaire.

3.3. Dans le Panier, il est nécessaire de fournir notamment les données suivantes : nom et prénom / raison sociale, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone de contact, NIP, ainsi que les données relatives au Contrat de Vente : Produit(s), quantité(s), lieu et mode de livraison et mode de paiement.

3.4. Le Service Électronique « Panier » est fourni gratuitement, a un caractère ponctuel et prend fin au moment de la passation de la Commande par son intermédiaire ou lorsque le Client abandonne auparavant le processus de commande, sauf lorsque le Client utilise le Panier conjointement avec le service Compte ; dans ce cas, le service Panier peut également comprendre l’accès à l’historique des achats.

4. Newsletter

4.1. Le service Newsletter consiste à envoyer, par le Vendeur à l’adresse électronique de l’Utilisateur, des messages contenant des informations sur les Marchandises ou services du Vendeur. La Newsletter est adressée uniquement aux Clients qui s’y sont volontairement inscrits.

4.2. L’utilisation de la Newsletter nécessite que l’Utilisateur dispose d’une adresse électronique active.

4.3. Le contrat de fourniture du service électronique consistant en l’envoi de la Newsletter peut être conclu par tout Utilisateur qui renseigne son adresse électronique dans le formulaire d’inscription à la Newsletter disponible sur le Site Internet.

4.4. La conclusion du contrat de fourniture de la Newsletter est subordonnée au consentement de l’Utilisateur, exprimé en cochant la case correspondante lors de l’inscription.

4.5. Le contrat de prestation du service électronique consistant en l’envoi de la Newsletter est conclu au moment de l’inscription de l’Utilisateur.

4.6. Le Client peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque e-mail contenant la Newsletter ou en contactant le Vendeur à l’adresse : sales@hardwaredirect.fr.

5. Publication d’avis

5.1. Tout Client ayant effectué un achat sur le Site Internet peut publier un avis sur un Produit.

5.2. Pour publier un avis sur un Produit sans être connecté à son Compte, le Client doit indiquer son prénom et son adresse électronique et accepter la clause relative à la protection des données à caractère personnel applicable à cette fonctionnalité. La fourniture de ces données est volontaire, mais leur absence empêche la fourniture du Service.

5.3. Le Client reconnaît et accepte que les Avis :

a) ne peuvent provenir que de personnes ayant acheté le Produit concerné sur le Site Internet ;

b) ont un caractère informatif et ne constituent pas une publicité ;

c) ne peuvent être contraires aux présentes Conditions Générales, à la Politique de Confidentialité ni contenir d’autres contenus interdits par la législation applicable ;

d) ne peuvent porter atteinte aux droits du Vendeur ou aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité et aux droits d’auteur.

5.4. Le Client peut notifier au Vendeur tout cas de violation de ses droits, ainsi que tout cas de violation des règles prévues par les présentes Conditions Générales ou la Politique de Confidentialité résultant d’un Avis publié.

5.5. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier un Avis lorsqu’il est contraire aux présentes Conditions Générales, à la Politique de Confidentialité, aux dispositions légales ou aux bonnes pratiques, ainsi que de bloquer la possibilité de publier du contenu aux personnes qui enfreignent les présentes Conditions Générales.

5.6. En transmettant un Avis relatif à un Produit, le Client autorise le Vendeur à le publier sur le Site Internet pour une durée illimitée, avec le droit de l’associer à d’autres contenus.

5.7. Le Vendeur peut à tout moment vérifier si les Avis publiés sont conformes aux présentes Conditions Générales et notamment s’ils proviennent de Clients ayant effectivement acheté le Produit.

5.8. En publiant un Avis relatif à un Produit, le Client concède au Vendeur une licence non exclusive et gratuite lui permettant d’utiliser, fixer, modifier, supprimer, compléter, représenter publiquement, afficher publiquement, reproduire et diffuser, notamment sur Internet, le contenu de cet Avis dans le monde entier. Cette licence comprend le droit d’accorder des sous-licences et l’autorisation d’exercer, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les droits dérivés nécessaires à l’adaptation, à la transformation et à la traduction de l’œuvre.

6. Formulaire de Contact

6.1. Le Vendeur met à disposition un Formulaire de Contact sur le Site Internet.

6.2. Le Client peut utiliser le Formulaire de Contact ou le formulaire de demande d’informations sur un Produit afin de contacter le Vendeur et d’obtenir des informations complémentaires concernant un Produit. L’utilisation de ces formulaires nécessite de renseigner des données de base du Client, telles que le nom et le prénom ainsi que l’adresse électronique, et d’accepter le traitement de ces données par le Vendeur dans la mesure nécessaire au traitement de la correspondance.

6.3. La validation du Formulaire de Contact ou du formulaire de demande d’informations sur un Produit entraîne la conclusion entre le Vendeur et l’Utilisateur d’un contrat de prestation de service par voie électronique.

7. Le Contrat de prestation de Services est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut le résilier, en ce qui concerne chacun des Services utilisés ou l’ensemble de ceux-ci, sans avoir à indiquer de motif.

8. La déclaration de résiliation peut être adressée par voie électronique à l’adresse : sales@hardwaredirect.fr.

9. Le Vendeur peut à tout moment résilier le contrat de fourniture de services par voie électronique avec effet immédiat.

10. La cessation du contrat de prestation de Services n’affecte ni la validité ni le contenu des Contrats de Vente ou des contrats portant sur les services inclus dans les Produits conclus par l’Utilisateur avant la date de cessation du contrat de prestation de Services.

11. En cas de cessation du contrat de prestation de Services entre les parties, le Compte de l’Utilisateur cesse d’être actif et accessible et toutes les Commandes qu’il a passées sont annulées, à l’exception de celles pour lesquelles un Contrat de Vente a déjà été conclu. Si l’Utilisateur n’utilisait que le service de publication d’Avis, les Avis qu’il a ajoutés aux Produits peuvent être supprimés ou maintenus sur le Site Internet, à la discrétion du Vendeur.

12. Procédure de réclamation relative aux Services Électroniques

12.1. Les réclamations relatives à la fourniture des Services Électroniques peuvent être adressées par courrier électronique à : sales@hardwaredirect.fr.

12.2. Le Prestataire répond à la réclamation sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception.

4. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

1. Le Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur est conclu après que le Client a passé une Commande au moyen du Panier sur le Site Internet et que le Vendeur a informé le Client par e-mail que sa Commande a été préparée et est prête à être expédiée.

2. Prix du Produit

2.1. Le prix affiché sur le Site Internet est indiqué en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (prix net), et n’inclut pas les frais de livraison du Produit au Client.

2.2. Le Client est informé, au cours du processus de Commande sur le Site Internet, du prix total toutes taxes comprises du Produit faisant l’objet de la Commande, des frais de livraison, notamment les frais de transport, d’acheminement et les services postaux, ainsi que des autres frais éventuels. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant de certains frais, le Client est informé de l’obligation de les supporter.

2.3. Les informations relatives au prix, aux caractéristiques et aux propriétés essentielles du Produit sont disponibles sur le Site Internet et figurent à proximité du Produit présenté.

2.4. Le prix contraignant et définitif est celui indiqué dans le récapitulatif de la Commande au moment où le Client passe la Commande par l’intermédiaire du Site Internet.

2.5. Pour les Contenus Numériques, le Vendeur peut permettre que la contrepartie de la fourniture du Contenu Numérique consiste en la fourniture de données à caractère personnel du Client, par exemple l’inscription à la Newsletter et la communication d’une adresse électronique.

Les informations relatives aux Produits publiées sur le Site Internet, notamment leurs caractéristiques, couleurs, dimensions, matériaux et destination, proviennent des fabricants et peuvent légèrement différer des caractéristiques réelles du Produit en raison de limitations techniques liées à la présentation de ces informations. Le Vendeur met en œuvre des efforts raisonnables afin que les descriptions et photographies des Produits soient exactes et à jour.

3. Procédure de conclusion du Contrat de Vente sur le Site Internet

3.1. Avant de passer une Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter. Lorsqu’une Commande est passée par l’intermédiaire du Site, le Client confirme son acceptation en cochant la case correspondante. Cette acceptation intervient lors de la passation de la Commande ou de la création du Compte. L’absence d’acceptation des présentes Conditions Générales empêche l’achat des Produits par l’intermédiaire du Site Internet.

3.2. Les Commandes peuvent être passées par l’intermédiaire du Site Internet vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

3.3. Pour passer une Commande par l’intermédiaire du Site Internet, le Client doit sélectionner les Produits, choisir la zone et le mode de livraison, le mode de paiement, remplir le formulaire de commande puis valider et envoyer la Commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le fait de cliquer sur ce bouton signifie que le Client passe une Commande entraînant une obligation de paiement. Une Commande peut également faire l’objet d’un devis individuel ; dans ce cas, le processus de commande se déroule dans le cadre d’un contact direct avec le Vendeur.

3.4. Pendant le processus de Commande et jusqu’au moment où il clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou, en cas de devis individuel, confirme la Commande auprès du Vendeur, le Client peut modifier sa Commande, notamment en ce qui concerne le choix des Marchandises, la zone et le mode de livraison, le mode de paiement et les données renseignées dans le formulaire de commande.

3.5. La Commande est passée lorsque le Client clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou confirme la Commande au Vendeur dans le cadre d’un devis individuel. Toute Commande passée par l’intermédiaire du Site Internet entraîne une obligation de paiement.

3.6. La passation d’une Commande par le Client constitue une offre adressée au Vendeur en vue de conclure un Contrat de Vente portant sur le Produit faisant l’objet de la Commande.

3.7. Après la passation de la Commande, un e-mail confirmant sa réception est envoyé sans délai à l’adresse électronique du Client.

3.8. Pour les Produits configurés individuellement selon les besoins du Client, l’annulation ou la modification de la Commande est possible jusqu’au début de la configuration de la Marchandise ; pour les autres Produits, elle est possible jusqu’à l’expédition de la Marchandise au Client.

3.9. Le Contrat de Vente est conclu au moment où le Vendeur informe le Client par e-mail que la Commande a été préparée et est prête à être expédiée.

3.10. Le Client ayant choisi un paiement anticipé lors de la passation de la Commande doit régler le prix et les frais de livraison sans délai et au plus tard dans les 5 jours suivant la réception du message électronique du Vendeur confirmant la Commande, sauf accord contraire des Parties. À défaut de paiement dans ce délai, la Commande est automatiquement annulée et aucune notification distincte n’est adressée au Client.

3.11. Jusqu’à l’envoi au Client de l’e-mail l’informant que la Commande a été préparée et est prête à être expédiée, le Vendeur peut annuler la Commande uniquement lorsque :

a) il a connaissance du fait que la Commande a été passée de mauvaise foi dans le but de lui causer un préjudice ;

b) le Client a enfreint les présentes Conditions Générales ;

c) surviennent des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, notamment une erreur du système informatique sur laquelle le Vendeur n’avait aucune influence ou un cas de force majeure.

Dans ce cas, le Vendeur informe sans délai le Client, par e-mail envoyé à l’adresse indiquée dans la Commande, de l’annulation de la Commande et de ses motifs.

4. Lorsque le délai d’exécution de la Commande ou les frais de livraison n’ont pas été convenus avec le Client au stade de la passation de la Commande, celle-ci nécessite une confirmation ultérieure supplémentaire.

5. Après la conclusion du Contrat de Vente, le Vendeur peut contacter le Client au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique communiqués afin d’évaluer son niveau de satisfaction à l’égard de la transaction réalisée sur le Site Internet, sous réserve que le Client y ait consenti.

6. Les dispositions de la présente section s’appliquent mutatis mutandis au Contrat de Fourniture de Contenu Numérique, étant précisé qu’au moment de la conclusion d’un tel Contrat le Client déclare, au moyen des cases à cocher correspondantes, qu’il reconnaît qu’au moment de la fourniture du Contenu Numérique le Contrat de Fourniture de Contenu Numérique sera entièrement exécuté et qu’il ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation de 14 jours.

5. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

1. Le Vendeur met à disposition du Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de Vente :

1.1. paiement contre remboursement à la livraison. Le paiement contre remboursement n’est pas disponible pour l’achat de Contenus Numériques ;

1.2. paiement électronique par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement ;

1.3. virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur ;

1.4. paiement différé à 30 jours ou paiement échelonné ;

1.5. pour les Contenus Numériques, le Vendeur peut permettre que la contrepartie de la fourniture du Contenu Numérique consiste en la fourniture de données à caractère personnel du Client, par exemple l’inscription à la Newsletter.

2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les modes de paiement indiqués ci-dessus, de les suspendre temporairement ou de les remplacer par d’autres modes.

3. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du service de paiement doivent être adressées directement au prestataire de services de paiement concerné, par e-mail, au moyen de son formulaire de contact ou par téléphone, conformément aux conditions applicables à ses services de paiement électronique.

4. La liste détaillée des méthodes et modes de paiement, y compris la liste des prestataires de services de paiement, figure sur le Site Internet dans la rubrique « Paiements ».

6. COÛT, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DU PRODUIT

1. Les Marchandises sont expédiées depuis le territoire de la Pologne (entrepôt principal) ou depuis des entrepôts externes du Vendeur situés dans d’autres pays.

2. Le Site Internet livre les Marchandises achetées en Pologne, en France et en Allemagne, ainsi que hors du territoire de l’Union européenne. Le Site se réserve la possibilité de limiter l’assortiment disponible pour les expéditions internationales. L’information relative à la possibilité d’expédier une Marchandise hors de Pologne est disponible au cours du processus de Commande ou directement auprès du Vendeur.

3. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client et de la localisation de l’entrepôt dans lequel se trouve la Marchandise.

4. Les conditions détaillées de livraison ainsi que la liste des entités coopérant avec le Vendeur pour la livraison des Marchandises sont disponibles sur le Site Internet dans la rubrique « Livraison ».

5. Le Vendeur recommande aux Clients de déballer la Marchandise en présence du transporteur et de vérifier qu’elle n’est pas endommagée. En cas d’endommagement pendant le transport, le transporteur peut établir un procès-verbal approprié et reprendre l’envoi, ce qui facilite considérablement une éventuelle procédure de réclamation.

6. Sauf accord distinct entre les Parties, la remise de la Marchandise n’intervient pas avant le paiement intégral du prix de la Commande. En cas de non-réception d’une Commande expédiée contre remboursement, la Commande est annulée et retourne au Vendeur. Si la Commande a déjà été payée par le Client, les sommes versées lui sont remboursées selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen.

7. Jusqu’à la réception des Marchandises par le Client, les Marchandises restent la propriété du Vendeur.

8. Les frais de livraison sont indiqués sur les fiches Produits ou dans le récapitulatif de la Commande ; leur montant dépend du type et des dimensions de l’envoi.

9. Pour les Contrats de Fourniture de Contenu Numérique, les règles ci-dessus sont adaptées comme suit :

9.1. les Contenus Numériques peuvent être fournis en dehors du territoire français ;

9.2. les Contenus Numériques sont mis à disposition au téléchargement directement sur le Site Internet ou envoyés à l’adresse électronique fournie par le Client ;

9.3. les Contenus Numériques sont fournis sans délai après le paiement intégral du prix, l’acceptation des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité, ainsi qu’après la déclaration du Client acceptant l’exécution intégrale par le Vendeur du Contrat de Fourniture de Contenu Numérique. Le Contenu Numérique est réputé fourni au moment où le contenu ou le moyen permettant d’y accéder ou de le télécharger a été mis à la disposition du Client.

7. RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

1. La vente de Marchandises est réservée exclusivement aux entités exerçant une activité professionnelle conformément aux définitions des présentes Conditions Générales.

2. Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de conformité de la Marchandise au Contrat lorsque, au plus tard au moment de la passation de la Commande, le Client a été expressément informé qu’une caractéristique déterminée de la Marchandise s’écartait des exigences de conformité au Contrat.

3. Le Client peut présenter une réclamation :

3.1. par e-mail à l’adresse : sales@hardwaredirect.fr ;

3.2. par l’intermédiaire du Compte ;

3.3. par écrit à l’adresse : ul. Salsy 2, 01-838 Varsovie, Pologne, avec la mention « Réclamation ».

4. Si la Marchandise n’est pas conforme au Contrat, le Client peut :

4.1. demander la réparation de la Marchandise ;

4.2. demander le remplacement de la Marchandise par une Marchandise conforme au Contrat.

5. Le Client ne peut pas résoudre le Contrat lorsque le défaut de conformité de la Marchandise au Contrat est mineur.

6. Ne constituent pas un motif de réclamation les différences mineures d’aspect extérieur entre la Marchandise remise au Client et la présentation graphique de la Marchandise, y compris une Marchandise de même type, marque et modèle, sur le Site Internet, lorsque ces différences peuvent résulter notamment des réglages de l’écran du Client, des conditions d’éclairage ou d’autres facteurs liés uniquement à l’utilisation d’Internet pour effectuer des achats.

7. Le Vendeur examine la réclamation et y répond sans délai et au plus tard dans un délai de 21 jours à compter de sa réception.

8. Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du Produit au Contrat existant au moment de sa livraison et révélé dans un délai de 12 mois.

9. À compter de la remise au transporteur des Marchandises faisant l’objet du Contrat de Vente, les risques et charges liés aux Produits, ainsi que le risque de perte ou de détérioration accidentelle, sont transférés au Client professionnel.

10. Le Client est tenu d’examiner la Marchandise sans délai après sa réception, avec la diligence requise dans les relations professionnelles, et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires suivant sa livraison.

11. Le Client est tenu de notifier au Vendeur les défauts constatés ou la non-conformité de la Marchandise au Contrat sans délai après leur découverte et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires suivant la découverte du défaut ou la date à laquelle celui-ci aurait pu être découvert avec la diligence requise.

12. À défaut de notification du défaut ou de la non-conformité de la Marchandise dans les délais visés aux points 10 et 11, le Client perd les droits dont il bénéficie au titre de la garantie légale applicable ou de la responsabilité du Vendeur pour ce défaut, sauf dissimulation frauduleuse du défaut par le Vendeur.

13. Les points 10 à 12 n’excluent pas la responsabilité du Vendeur pour les défauts de la Marchandise qui ne pouvaient pas être découverts avec la diligence requise dans les délais qui y sont indiqués, ni toute responsabilité dont l’exclusion ou la limitation serait interdite par des dispositions légales impératives.

8.GARANTIE DU PRODUIT

1. Certains Produits proposés par le Vendeur bénéficient d’une garantie du fabricant ou d’une garantie du Vendeur.

2. Le Client est informé de l’existence d’une garantie au plus tard au moment de la remise du Produit.

3. Le Vendeur peut également proposer un service complémentaire sous la forme d’une extension de garantie. Les informations relatives à ce service et ses conditions figurent dans la rubrique décrivant le service concerné.

4. Des informations détaillées sur les garanties sont disponibles sur le Site Internet dans la rubrique « Garantie », dans le document de garantie ou sur la fiche du Produit « Garantie étendue ».

9. RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

1. Pour être considéré comme conforme au Contrat, un Contenu Numérique doit :

1.1. être propre aux usages auxquels servent habituellement les Contenus Numériques de même type, compte tenu des dispositions légales applicables, des normes techniques et des bonnes pratiques ;

1.2. être fourni dans la quantité prévue et présenter les caractéristiques, notamment de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, habituelles pour un Contenu Numérique de même type et auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre.

2. Le Vendeur informe le Client des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Contenu Numérique au Contrat et les fournit pendant une période raisonnablement attendue par le Client, compte tenu du type de Contenu Numérique, et, en cas de fourniture continue, pendant la durée prévue au Contrat de Fourniture de Contenu Numérique.

3. Si le Contenu Numérique n’est pas conforme au Contrat, le Client peut demander sa mise en conformité. Le Vendeur peut refuser cette mise en conformité lorsqu’elle est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés.

10. RUBRIQUE OUTLET

1. Dans les conditions définies ci-dessous, le Vendeur permet aux Clients de conclure un Contrat de Vente portant sur une Marchandise déclassée ou non pleinement conforme, dite « Produit Outlet ».

2. Chaque Produit Outlet disponible sur le Site Internet est présenté au moyen d’une photographie et d’une description précise du défaut ou du motif de la réduction de prix, par exemple endommagement, fin de série, couleur ou finition atypique.

3. Le Vendeur informe que, dans la mesure du défaut expressément divulgué, aucune réclamation ne peut être présentée au titre de ce défaut. Les réclamations relatives à un Produit Outlet peuvent uniquement porter sur un défaut autre que celui indiqué par le Vendeur.

11. CONFIGURATEUR - PRODUITS PERSONNALISÉS

1. Le Vendeur peut proposer aux Clients l’accès à un Configurateur permettant de personnaliser les Produits et de les adapter aux besoins et exigences du Client.

2. En choisissant un Produit personnalisable, le Client peut notamment sélectionner les composants et paramètres du Produit.

3. Le Client peut personnaliser le Produit à l’aide du Configurateur disponible sur le Site Internet.

4. Pour les Produits personnalisés, c’est-à-dire fabriqués ou configurés sur commande individuelle conformément aux besoins et aux instructions fournis par le Client, le droit de rétractation est exclu.

12. DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits relatifs au Site Internet, y compris les droits patrimoniaux d’auteur et les droits de propriété intellectuelle relatifs à son nom, à son nom de domaine, ainsi qu’aux modèles, formulaires, logos et photographies publiés sur le Site Internet, appartiennent au Vendeur, à l’exception de certains logos et photographies présentés sur le Site Internet dont les droits appartiennent à des tiers.

13. RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité du Vendeur à l’égard du Client pour les dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat de Vente est limitée aux dommages résultant :

a) d’une faute intentionnelle du Vendeur ;

b) d’une faute lourde du Vendeur.

2. Le Vendeur n’est pas responsable à l’égard du Client :

a) des gains manqués (lucrum cessans), y compris des bénéfices perdus ;

b) des dommages résultant d’une interruption de l’activité économique du Client ;

c) de la perte de données, sauf si le Vendeur s’est expressément engagé dans le Contrat à fournir des services de sauvegarde ou de récupération de données ;

d) des réclamations de tiers dirigées contre le Client ;

e) des atteintes à la réputation commerciale ou de la perte de renommée ;

f) des coûts d’achat de produits de remplacement ;

g) de la perte d’opportunités commerciales ou de contrats ;

h) de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, quelle que soit la base juridique de la réclamation.

3. Le montant maximal de l’indemnisation due par le Vendeur au Client au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un Contrat de Vente est limité au prix net de la Marchandise faisant l’objet du Contrat de Vente concerné par la réclamation. Pour les Contrats à exécution successive ou comportant des prestations périodiques, le montant maximal de l’indemnisation est limité au montant moyen de la rémunération mensuelle nette du Vendeur au titre du Contrat concerné, calculé sur la base des 6 derniers mois précédant la survenance du dommage.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Les données à caractère personnel du Client sont traitées par le Vendeur agissant en qualité de responsable du traitement.

2. La communication de données à caractère personnel par le Client est volontaire, mais nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat de prestation de Services Électroniques ainsi qu’à la conclusion et à l’exécution du Contrat de Vente.

3. Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des données à caractère personnel traitées.

4. Les données à caractère personnel du Client fournies dans le cadre du Site Internet ou obtenues sur la base de son activité en ligne sont traitées par le Vendeur pour des finalités déterminées et spécifiques indiquées dans les différents formulaires du Site Internet et décrites en détail dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

5. Selon les fonctionnalités utilisées et sous réserve des conditions prévues par la législation applicable, le Client dispose notamment du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données, du droit d’opposition, du droit d’accès à ses données à caractère personnel, du droit de demander leur rectification ou leur effacement, du droit à la limitation du traitement et du droit à la portabilité des données.

6. Des informations complémentaires relatives à la protection des données à caractère personnel figurent dans la « Politique de Confidentialité ».

15. DISPOSITIONS FINALES

1. Pour les questions non régies par les présentes Conditions Générales et par les Contrats de Vente conclus sur leur fondement, le droit polonais est applicable, notamment les dispositions du Code civil polonais et de la loi polonaise relative à la fourniture de services par voie électronique. Le choix du droit polonais prévu par le présent point ne porte pas atteinte aux dispositions impératives du droit d’un État membre de l’Union européenne qui, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (« Rome I ») et aux autres dispositions applicables du droit de l’Union européenne, s’appliquent indépendamment du choix de la loi applicable.

2. Tout litige résultant de l’application des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat de Vente conclu entre le Client et le Vendeur sera, en premier lieu, recherché à l’amiable au moyen de négociations conduites de bonne foi. À défaut d’accord, tout litige sera soumis au tribunal de droit commun territorialement compétent pour le siège du Vendeur. La présente stipulation constitue une convention attributive de juridiction au sens de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »).

3. Les Contrats de Vente et les contrats de prestation de Services Électroniques sont conclus en langue française.

4. Le texte des présentes Conditions Générales est disponible sur le site : https://hardwaredirect.fr/reglement.

5. Les présentes Conditions Générales peuvent être enregistrées, obtenues et reproduites à tout moment en les imprimant, en les sauvegardant sur un support approprié ou en les téléchargeant au format PDF et en les enregistrant dans la mémoire d’un ordinateur depuis le Site Internet.

6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, tout en s’engageant à publier sur le Site Internet une version consolidée indiquant la date d’entrée en vigueur des modifications et à envoyer une information relative aux modifications à l’adresse électronique du Client.

7. Si une modification des présentes Conditions Générales entraîne l’introduction de nouveaux frais ou l’augmentation de frais existants, le Client peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la modification.

8. Les éventuels litiges entre le Vendeur et le Client seront d’abord recherchés à l’amiable par voie de négociations réciproques. À défaut d’accord sur les questions litigieuses, l’affaire sera tranchée par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Vendeur.

9. Le Client ne peut transférer, céder, nantir ni autrement transmettre à un tiers ses droits ou obligations résultant du Contrat de Vente sans l’accord écrit du Vendeur. Toute tentative de transfert sans l’accord du Vendeur est sans effet et peut constituer un motif de résiliation immédiate du Contrat de Vente par le Vendeur.